Arret maladie | Suisse ROMANDE
ARRÊT MALADIE Lausanne | Détective privé Suisse Romande
Vous venez de licencier votre employé(e) ? Dès le lendemain vous recevez un arrêt maladie à 100% de sa part ?
Le délai de congé visé dans votre courrier de licenciement se trouve donc suspendu !
De nombreuses mandantes de SABRINA BENEZET SA ont besoin de preuves au quotidien dans ce cadre typique d’un salarié, parfois de mauvaise foi.
SABRINA BENEZET SA apporte ainsi la vérité avec probité grâce aux preuves recueillies par ses détectives privés.
SABRINA BENEZET SA préserve les intérêts du patronnat en toute impartialité afin de pouvoir apporter les preuves recevables dans un cadre légitime de la présence d’un potentiel certificat d’incapacité de travail remis le dans le délai prévu à cet effet dès reception du courrier de licenciement.
Pour cela SABRINA BENEZET SA et ses enquêteurs privés agréés par le DSPS et autorisés par les services de Police de Neuchâtel, outre les autres cantons en Suisse réglementés sont experts en matière de surveillance et filature de personnes afin d’administrer les preuves de manière légitimes et recevables par la prise de photos et vidéos de votre salarié(e) en train de travailler alors que celui-ci est sensé être en arrêt de travail en Suisse soit pour cause de maladie ou bien d’accident au regard de l’assurance LAA si celui-ci fait plus de 8h par semaine dans votre société.
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Certificat médical d’incapacité de travail | Détective Suisse Romande
SABRINA BENEZET SA, détective privé Lausanne, vous cherche les preuves pour licencier votre employé(e) sans congé ordinaire en cas de certificat médical frauduleux
Puis-je faire surveiller mon salarié durant son incapacité de travail ?
Oui, SABRINA BENEZET SA étudie avec vous la faisabilité et légitimité de votre demande demandant la communication des pièces démontrant le lien de causalité avec votre salarié(e). Dès que cela se trouve établit, alors SABRINA BENEZET SA peut entrer en matière afin de diligenter les investigations nécessaires.
Si mon salarié travaille pendant son arrêt de travail, puis-je écourter son délai de congé ?
Après analyse des preuves recueillies durant l’enquête pendant l’arrêt de travail de votre salarié et avec analyse de celle-ci en coordination avec nos avocats et/ou votre avocat, il serait possible d’envisager une annulation du délai de congé.
Mon salarié(e) exerce la même activité que notre entreprise Suisse durant son incapacité
Dans ce cas là, SABRINA BENEZET SA monte un dossier de preuves afin de vous offrir la possiblité d’introduire toutes procédures utiles devant la juridiction compétente en vue d’une violation de la loi fédérale en matière de concurrence déloyale.
Mon salarié est en incapacité de travail pour maladie et travaille pour son compte
Si votre salarié(e) se trouve en train de travailler pour son compte personnel durant son incapacité de travail qui plus est payé par votre entreprise, alors dans ce cas nous vous trouverons les preuves recevables démontrant son activité économique en Suisse et International.
Détective à Lausanne | SABRINA BENEZET SA
SABRINA BENEZET SA met en place le dispositif de surveillance en respectant la légitimité et la proportionalité de l’action afin de vous faire parvenir un rapport d’observation de votre employé(e) avec ses photos et/ou vidéos faisant état de preuves pour licenciement sans congé ordinaire si la cause le permet.
L’importance de la preuve
La résiliation du contrat de travail sans préavis
En Suisse en règle générale, le salarié dispose d’une période de préavis lors d’une démission ou d’un licenciement avant la rupture définitive de son contrat de travail. Toutefois, dans certaines situations, le salarié licencié peut être dispensé dudit préavis.
Licenciement pour faute grave
La fin du contrat est immédiate si le salarié commet une faute grave dans l’intention de nuire à l’employeur.
Aucun préavis ne sera accordé si l’employé a volontairement porté préjudice à son employeur et il devra quitter son poste le jour-même.
L’employé qui a commis une faute grave ayant engendré un dommage à l’employeur pourra être tenu de verser des dommages et intérêts.
La résiliation immédiate est justifiée dans les situations suivantes :
Abandon de poste et refus de travailler pous vous
Activité concurrente à l’activité de votre entreprise
Violation en non-respect de la clause de non-concurrence
Divulgation des secrets de l’entreprise
Acceptation ou offre de pots-de-vin
Mauvais comportement envers la direction et/ou irrespect envers les collègues
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Volume annuel des absences des salariés, pour cause Maladie/accident en 2025
Source Office fédéral de la statistique de la confédération Helvetique
Licenciez sur le champ votre employé(e) grâce aux preuves recueillies par SABRINA BENEZET SA SWITZERLAND
Sauf accord contraire entre les parties et si vous n’avez pas conclu d’assurance d’indemnités journalières, l’art. 324a, al. 1 CO s’applique en cas de maladie par la poursuite du versement du salaire à 100% pendant une durée limitée. Si les conditions mentionnées ci-dessus sont remplies, vous devriez alors verser le salaire plein pendant une «durée limitée» y compris «une indemnité équitable pour le salaire en nature perdu…», dans le cas où les rapports de travail ont duré plus de trois mois entre les parties.
Poursuite du versement du salaire
Les périodes de protection sont définies par l’art. 336c, al. 1 et let. b du Code des obligations (CO) suisse constituent une restriction de la liberté de congé.
L’objectif de cet article est de protéger l’employé contre une perte d’emploi à une période où une recherche d’emploi a peu de chance d’aboutir et où aucun nouvel employeur ne l’embaucherait en raison de sa cause médicale soit de maladie ou de son accident.
Cette protection ne prend cependant effet qu’à la fin du temps d’essai visé sur le contrat de travail contresigné entre les parties et s’applique durant 30 jours au cours de la première année de service, durant 90 jours de la deuxième à la cinquième année de service et durant 180 jours à partir de la sixième année de service. Pour en bénéficier, le travailleur ne doit pas «seulement» être malade: il doit être en incapacité de travail, c’est-à-dire incapable d’accomplir le travail contractuellement dû à votre entreprise.
Si l’incapacité de travail prend fin, la période de protection s’arrête également, même si elle n’a pas encore expiré au regard de la loi.
Périodes de protection
Conformément à la règle générale du fardeau de la preuve de l’art. 8 CC, c’est le travailleur qui doit apporter la preuve de son incapacité de travail due à une maladie, en principe au moyen d’un certificat médical. Si votre employeur a de bonnes raisons de mettre en cause la validité de votre certificat médical, il est en droit – même sans base contractuelle correspondante – de vous imposer un examen par son médecin-conseil.
